J.O. 239 du 14 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 11 octobre 2007 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
NOR : IOCC0767719S
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 30 août 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Clerissi, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2007.
F. Pechenard